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Retours produits commande internet 

ARTICLE N°1 : COMMANDE


Les commandes passées sur Internet sur www.scubawind.com sont traitées aux horaires d'ouverture du magasin. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Scubawind.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Comment passer une commande sur le site de scubawind.com ?

  • L’internaute remplit son panier de produits,
  • L’internaute créer un compte ou s’identifie,
  • L’internaute renseigne son adresse
  • L’internaute choisit son mode de livraison et accepte les conditions générales de vente,
  • L’internaute choisit son mode de paiement,
  • L’internaute effectue sa demande de paiement,
  • L’internaute reçoit ensuite un e-mail de confirmation de commande,

L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par Scubawind.com de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les deux Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, un mail d’expédition sera envoyé à l'internaute. L’internaute ayant choisi une livraison en magasin, recevra un e-mail de mise à disposition de commande avec les horaires d’ouverture du magasin. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant le paiement de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Scubawind.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par scubawind.com et ses clients.


PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (Voir Article n°5 : délais et coûts d'expédition).

Scubawind.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de Scubawind.com jusqu'au complet encaissement du prix par Scubawind.com


MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement de votre commande peut s’effectuer par carte bleu, par Paypal ou par chèque.

Paiement par carte bleue ou par compte Paypal
Pour garantir la sécurité des paiements Scubawind utilise le dispositif de paiement en ligne conçu par Paypal.
Les règlements par carte bleu s'effectuent donc par paiement sécurisé via le site de Paypal au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Visa, Euro-Card-Master-Card ou par compte Paypal si vous en possédez un. Notre utilisation du dispositif proposé par Paypal n’engage en rien les consommateurs auprès de Paypal. De plus le dispositif Paypal garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l'environnement sécurisé de Paypal et ne seront à aucun moment connues de Scubawind.

Les commandes ne sont validées qu’après réception du paiement.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, Scubawind pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client et la véracité de la commande.
Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par les services de Scubawind.

Pourquoi utiliser PayPal ? Est-ce un service sécurisé ?
PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.
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Paiement par chèque
Scubawind vous propose également le règlement par chèque pour les adresses de facturation en France Métropolitaine. La commande sera expédiée après encaissement du chèque.

Paiement en 3x sans frais
Les paiements en 3x sans frais sont possibles par chèque dès 100€ d'achat. Il vous suffit d’envoyer 3 chèques avec la date d'encaissement souhaité au dos. A envoyer à Scubawind, 20 rue de l’Europe, 38640 Claix avec un courrier et le numéro de commande.

Facturation
Afin de limiter la consommation de papier, Scubawind n’envoie plus les factures dans les colis. En revanche toutes les factures sont accessibles sur le compte client.

En tout état de cause, Scubawind se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Scubawind ne pourra alors en aucun cas être engagée.


ARTICLE N°2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS


Nos offres de produits et prix sont valables durant la totalité de durée de visibilité sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés en magasin ou zones entrepôts nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

Afin de vous proposer un catalogue complet et varié, L’équipe de Scubawind travaille en flux tendu sur un certain nombre d'articles; Scubawind reste à votre disposition pour vous informer par mail et par téléphone de la disponibilité des articles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, Scubawind vous en informera par mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera annulée et vous serez remboursés.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, Scubawind informera alors l'internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés. L’internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service par téléphone ou email.


ARTICLE N°3 : LIVRAISON (DÉLAIS ET COÛTS D'EXPÉDITION)


Les délais d'expéditions varient en fonction des stocks des produits. La disponibilité des articles est indiquée dans la fiche produit, pour chaque déclinaison (taille/couleur/épaisseur, etc.)

Pour un article en stock, l'expédition se fait dans les 24 à 48h (jours ouvrables); pour les articles sur commande, le délai varie selon les fournisseur (de 3 à 10 jours en moyenne) et sera indiqué lors du choix du produit. Nous faisons notre maximum pour vous livrer dans les meilleurs délais. Nous traitons les commandes dès réception des articles en magasin.

Quel que soit le mode d'expédition choisi, Scubawind vous fournira un lien vous permettant de suivre la livraison de votre colis.

Quels sont les modes de livraisons proposés ?

○ Colissimo à domicile ou Colissimo en point relais

  • Délais indicatifs pour la France métropolitaine : 48h
  • Délais indicatifs pour la Corse : 48h-72h
  • Délais indicatifs pour l’Outremer : 5 à 10 jours
  • Délais indicatifs l’international : 2 à 9 jours

○ DPD livraison sur rendez-vous
Délais indicatifs pour la France métropolitaine : 24-48h
DPD vous contactera par sms ou par mail le soir même de l’expédition pour vous faire choisir la date et le mode de livraison (Domicile ou Relais Pickup).

○ Lettre Suivie
Pour certains articles et sur la France Métropolitaine, Scubawind peut également vous proposer une expédition "Lettre Suivie" pour diminuer les frais d'expédition. Ces enveloppes de courrier Suivi sont remises sans signature.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Le poids total sera inférieur à 30Kg, et dans le cas contraire plusieurs envois pourront vous être proposés.

Le client se réserve le droit de refuser le colis si celui–ci est endommagé à la livraison. Pour toute réserve, Nous vous conseillons de contrôler votre colis en présence du personnel de la poste ou du livreur.
En cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison, les services de la poste conserveront le colis ou les colis pendant une durée maximale de 15 jours, après quoi ils seront renvoyés à l’adresse de scubawind.com (frais de réexpédition à la charge de l’acheteur).

Les frais de transport sont offerts à partir de 75€ d'achat, en France métropolitaine et avec le transporteur La Poste So Colissimo.

Scubawind.com n'expédie par les articles lourds (bouteilles de plongée, plombs et lests) en dehors de la France Métropolitaine.


ARTICLE N°4 : ÉCHANGE


Conformément à la loi régissant la vente à distance, le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance sur le site www.scubawind.com, dispose d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis, à partir de la date de réception de son achat.
Nous procéderons à l'échange de l'article concerné. Le délai est soumis à la disponibilité de l'article, en stock ou chez le fournisseur.

L'internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante, dans les 14 jours suivant la rétractation :
SCUBAWIND
20 rue de l’Europe,
ZAC de Fond Ratel,
38640 CLAIX
ou directement en magasin.
Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi le formulaire de retour dûment rempli.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, l’échange sera considéré comme non conforme et ne sera pas échangé.


ARTICLE N°5 : RETRACTION


5.1 Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant de sa décision de se rétracter par mail ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'envoi retour, et avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18.
Un formulaire de rétractation sera ajouté au colis retour. (voir 5.4)

L'internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante, dans les 14 jours suivant la rétractation :
SCUBAWIND
20 rue de l’Europe,
ZAC de Fond Ratel,
38640 CLAIX
ou directement en magasin.
Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’internaute devra emballer l’article concerné avec précaution.
L’internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Nous n’acceptons pas les livraisons en point relais, les colis doivent arriver directement à l’adresse indiquée ci-dessus. Scubawind ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute. Nous vous conseillons d’opter pour un envoi avec un suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'internaute.
Aucun envoi en contre–remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé.

5.3 Effets de la rétractation
Dans l'hypothèse où l’internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par Scubawind.
Le remboursement s’effectuera par crédit avec le mode de règlement choisi lors de la commande (CB, Paypal ou Chèque).
En cas de retour partiel d'une commande, Scubawind remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, Scubawind remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande.

5.4 Modèle de formulaire type de rétractation
Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 5, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
_ Par mail à internet@scubawind.com
_ Par courrier à Scubawind, 20 rue de l’Europe, 38640 CLAIX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :

> Voir la procédure complète


ARTICLE N° 6 : GARANTIE / SAV


6.1 Information générale
Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'internaute, Scubawind reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Scubawind reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).

Le cadre de la garantie légale d'un produit retourné auprès de la société Scubawind ne pourra être appliqué si le produit a subit une ou plusieurs dégradations faisant suite à un défaut d'usage ou d'utilisation non conforme de la part de l'acheteur/ utilisateur et de façon contraire à ce qui est recommandé et préconisé sur la notice du fabricant pour la référence concernée.

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».



Scubawind rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


6.2 Modalités d’exercice des garanties
Si le produit de l'internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de Scubawind. Pour réaliser un retour chez Scubawind, l’internaute doit se rendre sur la page RETOUR et suivre la procédure.
Dans le cadre de la garantie, Scubawind propose à l'internaute soit d'apporter son produit dans le magasin Scubawind situé au 20 rue de l’Europe à Claix (38), soit de renvoyer son produit chez le fabriquant. Scubawind prend en charge les frais d’expédition si toutes les conditions sont établies.
En cas de retour anormal, abusif ou si l'internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Il est rappelé que l'internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Scubawind ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute. Enfin, l'internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.


ARTICLE 7 - CONTACT / MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION


7.1 Contact
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site scubawind.com, voici les différents moyens pour contacter Scubawind :

  • par téléphone au 04 76 98 06 12 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) durant les horaires d’ouvertures du magasin.
  • Par Internet : Page contact
  • Par voie postale à l’adresse suivante : Scubawind, 20 rue de L’Europe, ZAC de Fond Ratel, 38640 CLAIX.

7.2 Médiation des litiges de la consommation
NOUS SOMMES EN COURS DE RECHERCHE D'UN MÉDIATEUR. LES INFORMATIONS SUIVANTES SERONT BIENTÔT A JOUR
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Scubawind. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est #####.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : ##### ;
- ou par voie postale : #####
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par ##### est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de Scubawind, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 7.1.

7.3 Règlement en ligne des litiges
La commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges.

7.4 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

7.5 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

7.6 Conformément à la réglementation sur les lois et libertés informatiques, l’acheteur peut modifier les données le concernant par droit d’accès par demande de sa part et par lettre avec avis de réception à l’adresse de SCUBAWIND - ZAC du fond ratel – 38640 CLAIX